Arrêté du 20 août 2009

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

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En vigueur depuis le 29 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les aides financières ne sont pas versées si les bénéficiaires ne respectent pas les règles sanitaires.

Non-respect des mesures de police sanitaire.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

En vigueur depuis le 29 août 2009

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Exécution et publication de l'arrêté du 20 août 2009

Résumé. L'arrêté du 20 août 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Dispositions finales.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Article 16
Article 17