Arrêté du 20 août 2009

Article 15

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Article 15

Non-respect des mesures de police sanitaire.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Sanctions pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les aides financières ne sont pas versées si les bénéficiaires ne respectent pas les règles sanitaires.

Non-respect des mesures de police sanitaire.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance