Arrêté du 20 avril 1995

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Art. 4. - Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés,

notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés,

notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

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