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Arrêté du 20 avril 2012

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La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.

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Abrogé30 mai 2016

Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de l'emploi pour l'indemnité de départ

Résumé. L'indemnité de départ volontaire dépend du type d'emploi à la date de la demande.

La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance