Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 2
Créé le 23 avril 2012 · Abrogé le 30 mai 2016
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Qualification de l'emploi pour l'indemnité de départ
La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.