En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Consultation des commissions consultatives paritaires sur les décisions individuelles
Au titre de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels qui relèvent de leurs compétences.