Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2000 - art. 11 (V)
Créé le 10 janvier 1990 · Abrogé le 14 janvier 2000
Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de fonctions dans ces établissements.