Arrêté du 20 décembre 1993

Article 9

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Article 9

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;

2° Alinéa supprimé

3° Un justificatif du domicile du demandeur ;

4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;

6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ;

7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.

Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour une attestation de capacité professionnelle

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents comme une demande, un justificatif de domicile et des preuves d'expérience professionnelle.

Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes :

1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;

2° Alinéa supprimé

3° Un justificatif du domicile du demandeur ;

4° Si le demandeur est un salarié, les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;

5° Un certificat d'affiliation émanant soit, si le candidat est un travailleur salarié, d'une caisse de retraite de cadres, soit, si le candidat est un travailleur non salarié, d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quelle date cette affiliation existe ;

6° Le cas échéant, les photocopies de l'attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque et des délégations de signature dont a pu disposer le candidat, pour toute la durée de ses fonctions ;

7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.

Ce dossier est adressé par le candidat au préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où il est domicilié.

Accusé de réception lui est donné par le préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ), qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 2 août 2010art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

En résumé. Les modifications simplifient les exigences pour les salariés en supprimant l'obligation de certification des copies du contrat de travail et des bulletins de salaire, tout en conservant la nécessité de fournir ces documents.

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 17 août 2010

En résumé. La modification remplace les références à la 'direction régionale de l'équipement' par 'direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement', et supprime un alinéa concernant des pièces justificatives.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La demande d'attestation de capacité est désormais présentée via un formulaire CERFA standardisé, et plusieurs modifications ont été apportées aux documents requis, notamment la suppression de la fiche individuelle d'état civil et l'ajout d'une pièce justifiant la situation au regard du service national pour les Français.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance