Code du service national

Article L114-6

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Article L114-6

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics

Résumé. Pour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée de mobilisation, sauf raison majeure.

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. Le terme 'défense et citoyenneté' a été remplacé par 'mobilisation' dans la description de l'obligation à laquelle doivent se conformer les personnes pour s'inscrire aux examens et concours.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2 : Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

En résumé. La clause exige désormais que les candidats participent à une journée « défense et citoyenneté » plutôt qu’à un appel de préparation à la défense, modifiant ainsi le type d’obligation préalable aux examens.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance