Arrêté du 20 décembre 1996

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Art. 2. - L'

article 3 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit :

Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : << Une dérogation à la condition de distance peut être décidée par le préfet de département,

sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté. >> ;

Dans le quatrième alinéa, les mots : << d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.T.A. >> sont remplacés par : << d'un diplôme ou d'un titre homologué reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R.* 343-3 du code rural, lorsqu'ils sont complétés par le "stage six mois" >> ;

Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

<< Dans ce cadre, des périodes de stage ou de travail effectuées pendant des formations conduisant à des diplômes ou des titres homologués de niveau égal ou supérieur au B.T.S.A. peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois". >> << Pour les jeunes n'ayant pas encore obtenu le diplôme ou le titre homologué visés au quatrième alinéa de cet article, peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois" :

<< - les périodes effectuées en entreprise dans le cadre de formations relevant des dispositions des livres Ier et IX du

code du travail

et préparant à des diplômes ou des titres homologués visés au quatrième alinéa de cet article ;

<< - les périodes de stage effectuées dans le cadre de formations initiales menant à des diplômes visés au quatrième alinéa de cet article et de niveau égal ou supérieur au B.T.S.A.

<< La règle des deux mois minimum par période de stage peut être adaptée sur décision du préfet de département après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, pour les "stages six mois" effectués dans le cadre des contrats d'apprentissage et des contrats mentionnés à l'

article L. 980-2 du code du travail

(

Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes

)

Art. L.980-2

Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes

Les contrats d'insertion en alternance, les stages de formation et les contrats d'apprentissage aident les jeunes de 16 à 25 ans à obtenir une qualification professionnelle.

. >> ;

Il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

<< A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de département, après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, peut déroger totalement à l'obligation de "stage six mois". >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : << Une dérogation à la condition de distance peut être décidée par le préfet de département,

sur demande motivée et après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté. >> ;

Dans le quatrième alinéa, les mots : << d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au B.T.A. >> sont remplacés par : << d'un diplôme ou d'un titre homologué reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole permettant de bénéficier des aides à l'installation prévues par l'article R.* 343-3 du code rural, lorsqu'ils sont complétés par le "stage six mois" >> ;

Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

<< Dans ce cadre, des périodes de stage ou de travail effectuées pendant des formations conduisant à des diplômes ou des titres homologués de niveau égal ou supérieur au B.T.S.A. peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois". >> << Pour les jeunes n'ayant pas encore obtenu le diplôme ou le titre homologué visés au quatrième alinéa de cet article, peuvent constituer tout ou partie du "stage six mois" :

<< - les périodes effectuées en entreprise dans le cadre de formations relevant des dispositions des livres Ier et IX du code du travail et préparant à des diplômes ou des titres homologués visés au quatrième alinéa de cet article ;

<< - les périodes de stage effectuées dans le cadre de formations initiales menant à des diplômes visés au quatrième alinéa de cet article et de niveau égal ou supérieur au B.T.S.A.

<< La règle des deux mois minimum par période de stage peut être adaptée sur décision du préfet de département après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, pour les "stages six mois" effectués dans le cadre des contrats d'apprentissage et des contrats mentionnés à l'article L. 980-2 du code du travail (Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes). >> ;

Il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

<< A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le préfet de département, après avis de la commission départementale prévue à l'article 7 du présent arrêté, peut déroger totalement à l'obligation de "stage six mois". >>

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