Code du travail

Article L980-2

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Article L980-2

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats d'apprentissage prévus à l'

article L. 117-1

(

Contrat d'apprentissage : formation en alternance

)

Art. L.117-1

Contrat d'apprentissage : formation en alternance

Le contrat d'apprentissage est un accord où l'employeur paie un salaire et forme un jeune en alternance, tandis que l'apprenti travaille et suit des cours.

ainsi que les contrats emploi-solidarité mentionnés aux articles

L. 322-4-7

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

à

L. 322-4-14

(

Exclusion des bénéficiaires de certains contrats dans le calcul de l'effectif

)

Art. L.322-4-14

Exclusion des bénéficiaires de certains contrats dans le calcul de l'effectif

Les bénéficiaires de certains contrats d'emploi ne sont pas comptés dans l'effectif des organismes pour les règles liées à la taille de l'entreprise, sauf pour les accidents du travail.

concourent à l'exercice du droit à la qualification prévu par l'

article L. 900-3

(

Droit à la formation professionnelle

)

Art. L.900-3

Droit à la formation professionnelle

Tout travailleur a le droit de se former pour acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1984 · Abrogé le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes

Résumé. Les contrats d'insertion en alternance, les stages de formation et les contrats d'apprentissage aident les jeunes de 16 à 25 ans à obtenir une qualification professionnelle.

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) ainsi que les contrats emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) à L. 322-4-14 (Exclusion des bénéficiaires de certains contrats dans le calcul de l'effectif) concourent à l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au mardi 4 mai 2004

En résumé. La nouvelle version réduit la plage d'articles de loi concernant les contrats emploi-solidarité, en supprimant l'article L. 322-4-15.

En vigueur du mardi 21 décembre 1993 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La suppression des contrats locaux d'orientation comme moyen de qualification pour les jeunes de 16 à 25 ans.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au lundi 20 décembre 1993

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les différents types de contrats et stages qui permettent aux jeunes de 16 à 25 ans d'acquérir une qualification professionnelle, sans entrer dans les détails des modalités du contrat de qualification.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. Les références aux articles L. 122-3-12 et L. 122-3-11 ont été corrigées pour devenir L. 122-3-10 et L. 122-3-9, respectivement.

En vigueur du jeudi 17 juillet 1986 au jeudi 30 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de dérogation pour les jeunes de moins de 18 ans et ajoute que les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes dans le cadre du contrat de qualification.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 16 juillet 1986

En résumé. Les modifications suppriment les références aux articles L. 122-3-12 et L. 122-3-11 du code, qui ne s'appliquent plus au contrat de qualification.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis des instances d'orientation doit être donné (sans spécifier qu'il doit être favorable), contrairement à la version précédente qui exigeait un avis favorable.

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance