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Arrêté du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.

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Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat d'une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils continue son travail jusqu'à la fin de son mandat.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 12 mars 2015

Source : Légifrance