Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission administrative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 décembre 2002Art. 2 : Composition de la commission administrative paritaireArrêté du 20 décembre 2002Art. 3 : Prolongation du mandat d'une commission administrative
- Arrêté du 20 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4