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Arrêté du 20 décembre 2002

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Abrogé13 mars 2015
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs civils

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs civils du ministère de l'Éducation nationale.

Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche compte des représentants titulaires et suppléants pour les administrateurs civils.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les administrateurs civils) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

 

Personnel

Administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateur civil hors classe
Administrateur civil

2
2

2
2

4

4

Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015

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Prolongation du mandat d'une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs civils continue son travail jusqu'à la fin de son mandat.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.

Abrogé13 mars 2015

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser une commission administrative paritaire dans un ministère.

Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2002.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration,

D. Antoine

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 12 mars 2015

Arrêté du 20 décembre 2002
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