Abrogé par ARRÊTÉ du 23 février 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 13 mars 2015
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Création d'une commission administrative paritaire
Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.