Vu l'arrêté du 17 juin 2010 (Arrêté du 17 juin 2010 sur l'organisation des élections syndicales)Arrêté du 17 juin 2010 sur l'organisation des élections syndicalesUn arrêté du 17 juin 2010 organise les élections des syndicats représentant les employés dans des comités techniques, en détaillant les règles de vote, de candidature et de dépouillement. fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique
Résumé. L'article fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans un comité technique paritaire.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Confédération générale du travail (CGT)
4
4
Force ouvrière (FO)
3
3
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
2
2
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité technique après la publication de l'arrêté.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique)Art. 1Répartition des sièges syndicaux dans un comité techniqueL'article fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans un comité technique paritaire. disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles.
Créé le 23 décembre 2010 · Abrogé le 25 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la représentation syndicale
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la représentation syndicale dans les directions départementales interministérielles.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.