Arrêté du 20 décembre 2010

Article 13

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Article 13

Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution de l'arrêté par les autorités régionales

Résumé. L'article précise que les préfets de région, département et le directeur général des politiques agricole sont responsables de l'application de cet arrêté.

Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance