Arrêté du 20 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-30 du code forestier (Élection des conseillers régionaux forestiers), la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières) envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-32 du code forestier (Procédure de dépôt des listes de candidatures), ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Préparation des bulletins de vote pour les élections forestières régionales

Résumé. Les organisations professionnelles forestières reçoivent les bulletins de vote pour élire leurs représentants régionaux, avec des règles strictes sur leur contenu.

Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-30 du code forestier (Élection des conseillers régionaux forestiers), la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier (Procédure d'inscription pour les élections forestières) envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-32 du code forestier (Procédure de dépôt des listes de candidatures), ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Source : Légifrance