Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 2 (VD)
Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017
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Plan de vol obligatoire pour les vols en vue au-dessus des étendues maritimes
Un vol effectué suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes fait l'objet d'un plan de vol.