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Arrêté du 20 décembre 2012

réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue

Abrogé12 octobre 2017
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 14 décembre 2012,

Arrêtent :

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les avions volant au-dessus de la mer, loin des côtes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes et s'éloignant de la côte d'une distance supérieure à la plus faible des deux distances suivantes :
1° La distance maximale permettant à l'aéronef, un moteur en panne, d'atteindre une terre se prêtant à un atterrissage d'urgence ;
2° La distance égale à quinze fois l'altitude de l'aéronef.

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Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Plan de vol obligatoire pour les vols en vue au-dessus des étendues maritimes

Résumé. Un vol en vue au-dessus de la mer doit avoir un plan de vol si l'avion s'éloigne trop des côtes.

Un vol effectué suivant les règles de vol à vue au-dessus des étendues maritimes fait l'objet d'un plan de vol.

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Équipement radio obligatoire pour les vols en mer

Résumé. Un avion doit avoir une radio pour communiquer avec les contrôleurs aériens au-dessus de la mer.

L'aéronef est muni d'un équipement radioélectrique permettant d'établir les communications prévues à l'article 5 (Communication radio des pilotes au-dessus des étendues maritimes).

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Équipement de radionavigation obligatoire pour les aéronefs

Résumé. Les avions doivent avoir un système de navigation par radio, sauf s'ils peuvent suivre des repères visuels tout le long du trajet.

Sauf lorsque la navigation par référence à des repères visuels à la surface est possible sur l'ensemble de la route prévue, l'aéronef est muni d'un moyen de radionavigation adapté.

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Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Communication radio des pilotes au-dessus des étendues maritimes

Résumé. Les pilotes doivent communiquer par radio avec les services de circulation aérienne et écouter en permanence les communications sur le bon canal.

Le pilote établit des communications radiotéléphoniques bilatérales avec l'organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d'information de vol au-dessus des étendues maritimes dans les régions traversées et garde une écoute permanente des communications sur le canal de communication approprié.
Ces communications sont effectuées conformément aux procédures publiées par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2, incluant, le cas échéant, des procédures particulières pour les régions où la couverture radio est insuffisante.

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Itinéraires obligatoires pour la sécurité aérienne

Résumé. Des itinéraires obligatoires peuvent être créés pour assurer la sécurité des vols ou faciliter les alertes, mais les aéronefs peuvent en sortir avec une autorisation spéciale.

Lorsque les caractéristiques propres à certaines régions le justifient pour assurer la sécurité des vols ou afin de faciliter la fourniture du service d'alerte, des itinéraires obligatoires peuvent être établis par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis du directoire de l'espace aérien.
Ces itinéraires et les limites des régions concernées sont publiés par la voie de l'information aéronautique, partie ENR 1.2. Les aéronefs évoluant dans ces régions suivent ces itinéraires. Toutefois ils peuvent évoluer en dehors de ces itinéraires après avoir obtenu une autorisation des organismes fournissant les services de la circulation aérienne.

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Abrogation d'un arrêté sur le survol des régions maritimes

Résumé. Un ancien règlement sur le vol à vue au-dessus de la mer est supprimé.

L'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) est abrogé.

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Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Extension d'une règle de vol aux territoires ultramarins

Résumé. Un arrêté étend une règle de vol aux territoires d'outre-mer français.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le survol des régions maritimes

Résumé. Un nouvel arrêté sur le survol des régions maritimes entre en vigueur à des dates différentes selon les territoires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2013 sauf en Nouvelle-Calédonie où elles sont applicables à compter du 7 février 2013.

Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

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Nouvelle réglementation du survol des régions maritimes

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le survol des régions maritimes par les avions, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité et la communication.

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

En vigueur du jeudi 17 octobre 2013 au mercredi 11 octobre 2017

Arrêté du 20 décembre 2012
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