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Arrêté du 20 décembre 2012

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Article 7

L'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2017

Créé le 17 octobre 2013 · Abrogé le 12 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le survol des régions maritimes

Résumé. Un ancien règlement sur le vol à vue au-dessus de la mer est supprimé.

L'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2013 au mercredi 11 octobre 2017

Source : Légifrance