Arrêté du 20 décembre 2013

Article 31

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Article 31

Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Indemnités de mission et avantages en nature

Résumé. Si un agent en formation continue reçoit un hébergement ou des repas gratuits, il ne peut pas toucher l'indemnité correspondante.

Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance