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Arrêté du 20 décembre 2024

relatif à la prise en charge du dispositif médical implantable SONOCLOUD-9 au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du dispositif SONOCLOUD-9 par la Sécurité sociale

Résumé. Un nouveau dispositif médical pour traiter les tumeurs cérébrales sera pris en charge par la Sécurité sociale pendant 5 ans et demi, avec des règles spécifiques pour les hôpitaux et les praticiens.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants) et R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 7 mars 2024 et du 25 avril 2024,

Arrêtent :

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Prise en charge forfaitaire du dispositif médical SONOCLOUD-9

Résumé. Le dispositif médical SONOCLOUD-9 sera couvert par la Sécurité sociale pendant 5 ans et 6 mois, à partir d'une certaine date.

Le dispositif médical implantable SONOCLOUD-9 est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de cinq ans et six mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude sur l'efficacité et la sécurité du dispositif médical SONOCLOUD-9 pour le traitement des glioblastomes).

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Étude sur l'efficacité et la sécurité du dispositif médical SONOCLOUD-9 pour le traitement des glioblastomes

Résumé. Une étude teste un nouveau dispositif pour traiter des tumeurs cérébrales, et les changements au plan de l'étude doivent être approuvés par les ministres de la santé.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge forfaitaire du dispositif médical SONOCLOUD-9) donne lieu à une étude prospective, multicentrique, contrôlée, randomisée, en deux bras parallèles, évaluant l'efficacité et la sécurité du dispositif médical implantable SONOCLOUD-9 pour la prise en charge des patients atteints d'un glioblastome en première récidive, candidats à une chirurgie.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Carthera S.A., est menée conformément à la version 2.0 du 13 octobre 2023 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) peut être modifié par arrêté de ces ministres. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après la demande d'avis formulée par le promoteur.

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Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9

Résumé. Le coût couvert par l'assurance pour le dispositif SONOCLOUD-9 est de 95 136 € par patient.

Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants), incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés, est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I18 SONOCLOUD-9 95 136 €
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Détails des patients bénéficiaires de la prise en charge

Résumé. 72 patients peuvent être pris en charge, avec 36 dans l'étude et 36 en dehors.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge forfaitaire du dispositif médical SONOCLOUD-9) est fixé à 72, dont 36 patients au titre de l'étude et 36 patients supplémentaires non inclus dans l'étude.

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Négociation des honoraires des praticiens exerçant à titre libéral

Résumé. Les praticiens libres doivent négocier leurs frais avec les hôpitaux.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Prise en charge des établissements de santé par l'assurance maladie

Résumé. Si un hôpital est retiré de la liste des soins couverts, l'assurance maladie doit être informée des raisons et de la date.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est précisée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en indiquant le motif et la date à laquelle celle-ci est intervenue.

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Codage des séjours des patients bénéficiant de SONOCLOUD-9

Résumé. Les hôpitaux doivent utiliser un code spécifique pour enregistrer les séjours des patients avec le dispositif SONOCLOUD-9.

Afin de percevoir le forfait, les établissements de santé codent les séjours des patients bénéficiant du dispositif médical SONOCLOUD-9 via le code « INNOV2402018N », au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Transmission et valorisation des données d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre des règles pour transmettre et valoriser leurs données, sauf certains qui ont des règles différentes pour le forfait.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codage des séjours des patients bénéficiant de SONOCLOUD-9) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Forfait de prise en charge par patient pour le dispositif SONOCLOUD-9) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants du même code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des centres participants à une étude

Résumé. La liste des centres participant à une étude, avec leur localisation et leur statut (public ou privé).

Fait le 20 décembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe