En vigueur depuis le 5 mars 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Arrêté du 20 février 1997
Le droit d'accès prévu par l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mars 1997
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1997
Source : Légifrance