Arrêté du 20 février 2008

Article 2

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Article 2

I. En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
II. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Obligations de justification et de versement des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent rendre compte des recettes qu'ils ont collectées au moins une fois par mois et les verser au comptable assignataire selon des règles précises.

I. En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
II. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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