modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
Abrogé15 février 2015
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 (Système de suivi des victimes d'événements graves à Paris)Système de suivi des victimes d'événements graves à ParisUn système est mis en place pour suivre les victimes d'événements graves à Paris, en enregistrant leurs informations et leur état de santé pour mieux les aider. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 2011,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système SINUS pour la protection des données
Résumé. Un système informatique utilisé par les services d'urgence et de santé en Île-de-France est mis à jour pour mieux protéger les données personnelles.
L'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnels)Art. 2Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnelsL'article modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données enregistrées en cas d'événements exceptionnels, en l'étendant aux services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France, ainsi qu'aux établissements de soins et préfectures de la région. et 3 (Exécution d'un arrêté par le préfet de police)Art. 3Exécution d'un arrêté par le préfet de policeLe préfet de police doit appliquer un nouvel arrêté et le publier dans le Journal officiel. du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires des données en cas d'événements exceptionnels
Résumé. L'article modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données enregistrées en cas d'événements exceptionnels, en l'étendant aux services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France, ainsi qu'aux établissements de soins et préfectures de la région.