Arrêté du 20 janvier 2004

Article 9

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Article 9

A l'issue du délai mentionné à l'

article 8

(

Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps

)

Art. 8

Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps

Les agents doivent utiliser leurs congés épargnés dans un délai de dix ans après avoir accumulé au moins 40 jours.

ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.

Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte, en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2009

Créé le 31 janvier 2004 · Abrogé le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre des congés sur compte épargne-temps

Résumé. Les congés non pris sur un compte épargne-temps sont perdus à la fin de la période, sauf si l'administration empêche leur utilisation.

A l'issue du délai mentionné à l'article 8 (Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps) ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.

Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte, en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-20 art. 8

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 janvier 2004 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance