Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint
à la direction de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand