Arrêté du 20 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5 (Exercice temporaire des conseillers en génétique européens), L. 4241-11 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie de l'UE), L. 4241-16 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie hospitalière issus de l'UE), L. 4311-22 (Exercice temporaire des infirmiers européens en France), L. 4321-11 (Exercice temporaire des masseurs-kinésithérapeutes européens en France), L. 4322-15 (Exercice temporaire des pédicures-podologues européens en France), L. 4331-6 (Exercice temporaire des ergothérapeutes européens en France), L. 4332-6 (Exercice temporaire des psychomotriciens européens en France), L. 4341-7 (Exercice temporaire des orthophonistes européens en France), L. 4342-5 (Exercice temporaire des orthoptistes européens en France), L. 4351-8 (Exercice temporaire des manipulateurs d'électroradiologie médicale de l'UE), L. 4361-9 (Exercice temporaire des audioprothésistes européens en France), L. 4362-7 (Exercice temporaire des opticiens-lunetiers européens en France) et L. 4371-7 (Exercice temporaire des diététiciens européens en France) du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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Abrogé10 décembre 2017

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 10 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable de prestation de services dans le secteur santé

Résumé. Un formulaire pour déclarer les prestations de services dans le domaine de la santé est présenté, avec une liste des documents à fournir.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue aux articles L. 1132-5 (Exercice temporaire des conseillers en génétique européens), L. 4241-11 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie de l'UE), L. 4241-16 (Exercice temporaire des préparateurs en pharmacie hospitalière issus de l'UE), L. 4311-22 (Exercice temporaire des infirmiers européens en France), L. 4321-11 (Exercice temporaire des masseurs-kinésithérapeutes européens en France), L. 4322-15 (Exercice temporaire des pédicures-podologues européens en France), L. 4331-6 (Exercice temporaire des ergothérapeutes européens en France), L. 4332-6 (Exercice temporaire des psychomotriciens européens en France), L. 4341-7 (Exercice temporaire des orthophonistes européens en France), L. 4342-5 (Exercice temporaire des orthoptistes européens en France), L. 4351-8 (Exercice temporaire des manipulateurs d'électroradiologie médicale de l'UE), L. 4361-9 (Exercice temporaire des audioprothésistes européens en France), L. 4362-7 (Exercice temporaire des opticiens-lunetiers européens en France) et L. 4371-7 (Exercice temporaire des diététiciens européens en France) du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au samedi 9 décembre 2017

Source : Légifrance