Arrêté du 20 janvier 2017

Article 1

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Article 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 2018

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation obligatoire de Télérecours pour les requêtes administratives

Résumé. Les requêtes au Conseil d'État et aux tribunaux administratifs doivent être envoyées électroniquement via Télérecours, une application sécurisée.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance