relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Abrogé7 mai 2018
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Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique)Modernisation des procédures administratives par voie électroniqueCe décret modernise les procédures administratives en permettant l'envoi électronique des requêtes et des documents judiciaires, et prolonge une expérimentation de procédure judiciaire. relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation obligatoire de Télérecours pour les requêtes administratives
Résumé. Les requêtes au Conseil d'État et aux tribunaux administratifs doivent être envoyées électroniquement via Télérecours, une application sécurisée.
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internet, sauf pour les petites communes. est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours. La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
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Procédure d'inscription à Télérecurs
Résumé. Pour s'inscrire à Télérecours, on reçoit une invitation avec un identifiant et un mot de passe temporaire. On les utilise pour remplir un formulaire en ligne et recevoir un nouveau mot de passe aléatoire par email.
L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. Cette invitation comporte un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiant et mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire. Les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.
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Connexion des avocats à Télérecours
Résumé. Les avocats peuvent se connecter à l'application Télérecours avec un identifiant et un mot de passe, ou via un réseau privé virtuel.
La connexion est effectuée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 (Procédure d'inscription à Télérecurs)Art. 2Procédure d'inscription à TélérecursPour s'inscrire à Télérecours, on reçoit une invitation avec un identifiant et un mot de passe temporaire. On les utilise pour remplir un formulaire en ligne et recevoir un nouveau mot de passe aléatoire par email.. L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
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Sécurité et confidentialité dans Télérecours
Résumé. L'application Télérecours utilise des protocoles sécurisés pour protéger les transmissions et vérifier l'intégrité des documents.
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure). L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
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Notification automatique des échanges sur Télérecours
Résumé. Quand un document est partagé sur Télérecours, un message automatique est envoyé pour confirmer la date et l'heure de sa mise à disposition et de sa première consultation.
La mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours et sa première consultation par un destinataire donnent lieu chacune à l'envoi automatique d'un message qui en indique la date et l'heure, délivré dans une boîte aux lettres interne à l'application dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés. La mise à disposition d'un document donne également lieu à l'envoi automatique d'un message d'information aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.
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Configuration requise pour Télérecours
Résumé. Pour utiliser l'application Télérecours, il faut un navigateur Internet à jour et un logiciel pour lire les PDF.
La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours. L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).
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Formats et tailles de fichiers acceptés dans Télérecours
Résumé. L'application Télérecours permet d'échanger des documents de moins de 32 Mo, comme des PDF ou Word, mais seuls les PDF sont acceptés pour les signatures électroniques.
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo. Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.
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Contrôle des accès à l'application Télérecours
Résumé. Les avocats et les administrations peuvent contrôler qui a accès à l'application Télérecours et ce qu'ils peuvent y faire.
La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration. L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.
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Accès sécurisé aux requêtes judiciaires pour les parties non éligibles
Résumé. Les parties non éligibles à Télérecours peuvent accéder aux requêtes via un lien de téléchargement sécurisé, valable 15 jours.
La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Réception des documents électroniques dans les procédures administratives)Art. R.611-8-6Réception des documents électroniques dans les procédures administrativesUn document envoyé par voie électronique est considéré comme reçu à la date de première consultation ou après deux jours sans consultation., se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle. Ce lien a une durée de validité de quinze jours.
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Publication d'un arrêté modifiant l'application Télérecours
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour mettre à jour les règles d'utilisation de l'application Télérecours, qui permet de gérer des documents juridiques en ligne.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.