Arrêté du 20 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mai 2018

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formats et tailles de fichiers acceptés dans Télérecours

Résumé. L'application Télérecours permet d'échanger des documents de moins de 32 Mo, comme des PDF ou Word, mais seuls les PDF sont acceptés pour les signatures électroniques.

Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIFF (Tagged Image File Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF est accepté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance