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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596)

Abrogé20 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans le bâtiment

Résumé. Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des ouvriers du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) - les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pourcentages de représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. L'article indique les pourcentages de représentativité des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour les ouvriers du bâtiment.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 44,22 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,63 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,53 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,62 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la reconnaissance syndicale dans le bâtiment

Résumé. L'article abroge les dispositions d'un arrêté de 2013 qui reconnaissait la représentativité de cinq syndicats dans le bâtiment.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 20 décembre 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 12 août 2017 au dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4