Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 1
Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative pour les inspecteurs de l'enseignement agricole
En application du décret du 25 mars 2003 susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.