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Arrêté du 20 juin 2003

instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole

Abrogé7 février 2020
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,

Abrogé7 février 2020

Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Un groupe de discussion est créé au ministère de l'agriculture pour parler des emplois d'inspecteurs dans l'enseignement agricole.

En application du décret du 25 mars 2003 susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Composition paritaire d'une commission pour les inspecteurs agricoles

Résumé. La commission consultative paritaire pour les inspecteurs de l'enseignement agricole est composée de femmes et d'hommes en proportion égale, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les inspecteurs de l'enseignement agricole) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Conformément à l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

  • Femmes : 23 (32,86 %) ;
  • Hommes : 47 (67,14 %).

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

- Inspecteur

2

2

b) Représentants de l'administration.

2

2

La commission est présidée conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an et a un règlement intérieur à approuver par le ministre.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration. Un représentant des personnels est désigné en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Rôle de la commission consultative paritaire dans les décisions d'emploi

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée avant de retirer un emploi et informée des nominations.

La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Quorum pour les réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. Pour que la commission consultative paritaire puisse se réunir, il faut au moins trois quarts de ses membres présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires.

La commission consultative paritaire ne peut siéger valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La commission émet ses avis à la majorité de ses membres.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Désignation des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire pour les inspecteurs de l'enseignement agricole sont désignés pour trois ans, avec des représentants élus à la proportionnelle et des listes présentées par les syndicats.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour trois ans. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales, doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Organisation des élections des représentants du personnel dans l'agriculture

Résumé. Un ministre décide comment organiser les élections pour choisir les représentants des employés dans l'agriculture.

Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.

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Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Remplacement des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel ou de l'administration dans une commission consultative paritaire lorsqu'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 (Désignation des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus.

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat s'effectue dans les conditions ci-après :

  • s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
  • s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, au sein de la commission, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de la commission, lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6 (Désignation des membres de la commission consultative paritaire) ci-dessus. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 6 (Désignation des membres de la commission consultative paritaire), il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé7 février 2020

Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

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Publication d'un arrêté relatif à une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur général l'exécution des règles concernant une commission consultative paritaire.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J.-M. Aurand

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au jeudi 6 février 2020

Arrêté du 20 juin 2003
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Article 5
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