Arrêté du 20 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention et utilisation de certificats d'importation d'armes

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment obtenir et utiliser des certificats pour importer des armes.

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

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Procédure pour les certificats d'importation d'armes

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment obtenir et utiliser des certificats pour importer des armes, en déposant une demande à Montreuil.

Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 (Certificats pour l'importation de matériel de guerre) du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1