En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020
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Procédure pour les certificats d'importation d'armes
Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 (Certificats pour l'importation de matériel de guerre) du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
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