En vigueur depuis le 30 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces nécessaires pour une demande de certificat d'importation
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
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