Arrêté du 20 juin 2012

Chapitre II : Le certificat international d'importation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le certificat international d'importation

Résumé. Le certificat d'importation est un document officiel pour importer des armes, valable six mois et non modifiable.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Pièces nécessaires pour une demande de certificat d'importation

Résumé. Pour demander un certificat d'importation, il faut fournir un formulaire original signé, trois copies et une copie du contrat ou de la facture.

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

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Réception et utilisation du certificat d'importation d'armes

Résumé. Un importateur reçoit deux exemplaires d'un certificat pour importer des armes, qu'il ne doit pas modifier.

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

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Validité et non-cessibilité du CII

Résumé. Le certificat international d'importation (CII) est valable six mois et ne peut pas être vendu ou modifié.

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

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