Arrêté du 20 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 (Certificats pour l'importation de matériel de guerre) du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

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Procédure pour les certificats d'importation d'armes

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment obtenir et utiliser des certificats pour importer des armes, en déposant une demande à Montreuil.

Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 (Certificats pour l'importation de matériel de guerre) du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 7 : Modification des règles pour les certificats d'importation et de vérification

En résumé. Le lieu de dépôt des demandes de certificats internationaux d'importation et de vérification de livraison a été modifié, passant du SETICE à Paris au service des autorisations à Montreuil.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance