Arrêté du 20 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Pièces nécessaires pour une demande de certificat d'importation

Résumé. Pour demander un certificat d'importation, il faut fournir un formulaire original signé, trois copies et une copie du contrat ou de la facture.

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance