Arrêté du 20 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et non-cessibilité du CII

Résumé. Le certificat international d'importation (CII) est valable six mois et ne peut pas être vendu ou modifié.

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 7 : Modification des règles pour les certificats d'importation et de vérification

En résumé. Le texte précise désormais le service auquel les exemplaires non utilisés du CII doivent être renvoyés pour annulation, remplaçant l'ancienne référence 'SETICE' par 'service des autorisations de mouvements internationaux d'armes'.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance