En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité et non-cessibilité du CII
Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.