Arrêté du 20 juin 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception et utilisation du certificat d'importation d'armes

Résumé. Un importateur reçoit deux exemplaires d'un certificat pour importer des armes, qu'il ne doit pas modifier.

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 7 : Modification des règles pour les certificats d'importation et de vérification

En résumé. Le service responsable du traitement des demandes de certificat international d'importation a été renommé.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance