En vigueur depuis le 30 juin 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité et non-cessibilité du CVL
Résumé. Le certificat de vérification des livraisons (CVL) ne peut pas être vendu et est valable six mois à partir de sa date d'émission.
Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.