Arrêté du 20 juin 2012

Article 7

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Article 7

Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Validité et non-cessibilité du CVL

Résumé. Le certificat de vérification des livraisons (CVL) ne peut pas être vendu et est valable six mois à partir de sa date d'émission.

Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance