En vigueur depuis le 30 juin 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.