Arrêté du 20 juin 2012

Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de vérification des livraisons

Résumé. Le certificat de vérification des livraisons (CVL) est un document important pour les importateurs, valable six mois et non vendable.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Documents requis pour le certificat de vérification des livraisons

Résumé. Pour demander un certificat de vérification des livraisons, il faut fournir plusieurs documents comme une facture et un document douanier.

Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie de la facture définitive ;
― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 février 2020

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Conservation du certificat de vérification des livraisons

Résumé. Un importateur doit garder un exemplaire du certificat de vérification des livraisons pour le montrer aux douanes si nécessaire.

Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.
L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Validité et non-cessibilité du CVL

Résumé. Le certificat de vérification des livraisons (CVL) ne peut pas être vendu et est valable six mois à partir de sa date d'émission.

Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2012

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Exécution de l'arrêté sur les certificats de vérification des livraisons

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté sur les certificats de vérification des livraisons.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

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