En vigueur depuis le 30 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour le certificat de vérification des livraisons
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
― une copie de la facture définitive ;
― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
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