Arrêté du 20 juin 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), l'organisme professionnel dénommé Fédération nationale des travaux publics (FNTP) est agréé pour l'exécution de l'enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics. Cet agrément est valable à l'égard de toutes les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité de travaux publics, adhérentes ou non à la fédération indiquée ci-dessus, de toute taille, y compris les entreprises artisanales telles que définies à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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Agrément de la FNTP pour une enquête trimestrielle dans les travaux publics

Résumé. La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) est autorisée à mener une enquête trimestrielle sur la conjoncture dans les travaux publics, valable pour toutes les entreprises de ce secteur.

En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), l'organisme professionnel dénommé Fédération nationale des travaux publics (FNTP) est agréé pour l'exécution de l'enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics. Cet agrément est valable à l'égard de toutes les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité de travaux publics, adhérentes ou non à la fédération indiquée ci-dessus, de toute taille, y compris les entreprises artisanales telles que définies à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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