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Arrêté du 20 juin 2019

portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique de conjoncture sur le secteur des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête trimestrielle sur les travaux publics

Résumé. La FNTP et l'INSEE organisent une enquête trimestrielle sur la conjoncture des travaux publics, avec des règles strictes pour la confidentialité et l'utilisation des données.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2018-905 du 24 octobre 2018 (Modification des attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'avis du comité du label de la statistique publique du 25 juillet 2018,

Arrête :

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Agrément de la FNTP pour une enquête trimestrielle dans les travaux publics

Résumé. La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) est autorisée à mener une enquête trimestrielle sur la conjoncture dans les travaux publics, valable pour toutes les entreprises de ce secteur.

En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), l'organisme professionnel dénommé Fédération nationale des travaux publics (FNTP) est agréé pour l'exécution de l'enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics. Cet agrément est valable à l'égard de toutes les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité de travaux publics, adhérentes ou non à la fédération indiquée ci-dessus, de toute taille, y compris les entreprises artisanales telles que définies à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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Enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2019 précise qu'une enquête statistique publique sur la conjoncture des travaux publics est menée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et fait partie d'un programme harmonisé au niveau européen.

L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Elle fait partie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne piloté par la direction des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission européenne. Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Délégation de l'enquête conjoncturelle des travaux publics

Résumé. L'INSEE délègue à la FNTP l'organisation d'une enquête trimestrielle sur les travaux publics.

L'Institut national de la statistique et des études économiques, maître d'ouvrage de l'enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics, en délègue la maîtrise d'œuvre à l'organisme professionnel dénommé Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Les modalités particulières d'exécution sont définies dans une convention spécifique établie entre les deux parties.

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Procédure pour répondre directement aux enquêtes statistiques

Résumé. Les entreprises peuvent choisir de répondre directement aux enquêtes statistiques en envoyant une lettre recommandée au service enquêteur, avec un délai de trois mois à partir de l'envoi du premier questionnaire.

Les entreprises qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire à l'entreprise. L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire.

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Enquête statistique sur les travaux publics

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2019 précise que l'enquête statistique sur les travaux publics porte sur des données qualitatives concernant l'évolution de l'activité.

L'enquête statistique exécutée en application du présent arrêté porte sur des données essentiellement qualitatives relatives à l'évolution de l'activité dans la branche des travaux publics.

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Préparation et validation des questionnaires d'enquête par la FNTP

Résumé. La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) prépare et valide les questionnaires pour une enquête trimestrielle sur l'activité dans les travaux publics, en garantissant la confidentialité des données.

Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 1er (Agrément de la FNTP pour une enquête trimestrielle dans les travaux publics) sont élaborés par l'organisme professionnel agréé après concertation avec le service enquêteur. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. Les frais liés à la gestion des enquêtes sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les données d'enquête ne peuvent être utilisées que pour des statistiques, et leur divulgation est punie par la loi.

L'organisme professionnel agréé ne peut utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques. Tout manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des unités enquêtées et des données recueillies est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté statistique

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les enquêtes statistiques dans les travaux publics.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Arrêté du 20 juin 2019
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