Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et validation des questionnaires d'enquête par la FNTP
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 1er (Agrément de la FNTP pour une enquête trimestrielle dans les travaux publics) sont élaborés par l'organisme professionnel agréé après concertation avec le service enquêteur. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. Les frais liés à la gestion des enquêtes sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.