Arrêté du 20 juin 2019

Article 6

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Article 6

Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 1er (Agrément de la FNTP pour une enquête trimestrielle dans les travaux publics) sont élaborés par l'organisme professionnel agréé après concertation avec le service enquêteur. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. Les frais liés à la gestion des enquêtes sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.

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Préparation et validation des questionnaires d'enquête par la FNTP

Résumé. La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) prépare et valide les questionnaires pour une enquête trimestrielle sur l'activité dans les travaux publics, en garantissant la confidentialité des données.

Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l'enquête visée à l'article 1er (Agrément de la FNTP pour une enquête trimestrielle dans les travaux publics) sont élaborés par l'organisme professionnel agréé après concertation avec le service enquêteur. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel agréé s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. Les frais liés à la gestion des enquêtes sont à la charge de l'organisme professionnel agréé.

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