Arrêté du 20 juin 2019

Article 7

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Article 7

L'organisme professionnel agréé ne peut utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques. Tout manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des unités enquêtées et des données recueillies est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les données d'enquête ne peuvent être utilisées que pour des statistiques, et leur divulgation est punie par la loi.

L'organisme professionnel agréé ne peut utiliser les données d'enquête qu'à des fins statistiques. Tout manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité vis-à-vis des unités enquêtées et des données recueillies est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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