Arrêté du 20 mai 2020

Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de communication électronique du ministère de la justice

Résumé. Le chapitre II décrit comment le ministère de la justice utilise un système de messagerie sécurisé pour envoyer et recevoir des documents juridiques électroniquement.
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Système de communication électronique pour les documents juridiques

Résumé. Un système de messagerie automatisée appelé « ComCi CA » est utilisé pour envoyer et recevoir des documents juridiques électroniquement.

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée « ComCi CA ».

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Système de communication électronique pour le ministère de la justice

Résumé. Les agents du ministère de la justice utilisent un système de messagerie sécurisé appelé ComCi CA pour communiquer, accessible uniquement avec un identifiant personnel.

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

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Sécurité du système de communication électronique du ministère de la justice

Résumé. L'article précise les règles de sécurité pour le système de communication électronique utilisé par le ministère de la justice.

Les fonctions de sécurité du RPVJ sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC
Article 9
Article 10
Article 11