Arrêté du 20 mai 2020

Article 12

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Article 12

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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Accès sécurisé des avocats au système de communication électronique

Résumé. Les avocats accèdent à un système de communication électronique sécurisé via un réseau privé virtuel géré par le Conseil national des barreaux.

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

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