Arrêté du 20 mai 2020

Article 3

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Article 3

Sont soumis au régime de déclaration préalable les essais d'engins autonomes qui remplissent les conditions suivantes :

  • les engins dont la longueur multipliée par la largeur (dimensions hors tout), exprimées en mètres, ne dépasse pas 10 ;
  • les engins dont le poids à vide en tonnes multiplié par la puissance en kw ne dépasse pas 10 ;
  • les engins dont la vitesse ne peut dépasser 10 nœuds ;
  • les engins sans personnel et sans cargaison à bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 9 mai 2026

Sont soumis au régime de déclaration préalable les essais d'engins autonomes qui remplissent les conditions suivantes :

  • les engins dont la longueur multipliée par la largeur (dimensions hors tout), exprimées en mètres, ne dépasse pas 10 ;
  • les engins dont le poids à vide en tonnes multiplié par la puissance en kw ne dépasse pas 10 ;
  • les engins dont la vitesse ne peut dépasser 10 nœuds ;
  • les engins sans personnel et sans cargaison à bord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance